Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1

Le prestataire est responsable des risques directement liés aux animations, il est assuré par les assurances AXA contrat n° 3938292804.

Tous les risques (vols, dégradations, agressions) doivent être couverts par le client ou son assureur.

ARTICLE 2

Une salle fermée à clé, servant de loge, devra être mise à disposition des intervenants s’il y a besoin et dans tous les cas un repas et de l’eau devront lui être mis à disposition.

ARTICLE 3

Sous certaines conditions, il est possible qu’un chèque de caution soit demandé au client pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux matériels loués.

La restitution de la caution sera effectuée à la reprise du matériel en bon état de propreté et de bon fonctionnement qu’au moment de la livraison.

A défaut, les coûts d’usure, de nettoyage, de réparation ou remplacement seront déduits de la caution. Le matériel sera contrôlé au moment de la reprise par le propriétaire ou le représentant.

ARTICLE 4

La totalité du matériel et des biens du prestataire ou de son représentant reste son entière propriété avant et après la prestation.

ARTICLE 5

Le locataire certifie connaitre le fonctionnement et la manipulation du matériel ainsi que toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs aux matériels loués. Le locataire sera tenu seul responsable de tout mauvais emploi, et des dommages qui peuvent en résulter.

ARTICLE 6

En cas de pluie ou de grand vent, les échassiers et les cracheurs de feu se réservent le droit de ne pas se produire en public pour la sécurité de tous.

Au vu des intempéries propre à la période de Noël (neige/verglas), le prestataire se réserve le droit de ne pas prendre la route pour la sécurité des animaux et de son personnel. En cas de route bloquée ou interdiction pour les camions de rouler, ceci constitue un cas de force majeur et la prestation reste due intégralement. Il en sera de même pour certaine espèce animale en cas d’exposition sous la pluie ou par une température inférieure à leur biotope.

Si le client annule la prestation pour intempérie (pluie, vent, tempête, neige), ou tout autre raison, la prestation reste due intégralement.

ARTICLE 7

Le non-respect par le client des conditions de règlement et/ou des présentes, intentionnelles ou non, empêchant le prestataire de pouvoir réaliser sa prestation dans des conditions normales dégage le prestataire de ses obligations sans qu’il soit envisageable de remboursement des sommes versées, les sommes à devoir restant également dues.

ARTICLE 8

La responsabilité du prestataire ou de son représentant ne saurait être impliquée pour non-exécution d’une prestation qui aurait été commandée si le prestataire ou le personnel délégué par lui était empêché de remplir sa mission par suite d’un accident de trajet, de travail, le décès d’un proche, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

ARTICLE 9

En aucun cas, une décision prise par le prestataire dans le sens de la sécurité du public, des artistes, des animaux et du matériel ne pourra être considérée comme une faute du prestataire par le client.

ARTICLE 10

Dans tous les cas, l’exposition ou le travail des animaux ne pourra dépasser 4 heures.

ARTICLE 11

Le locataire certifie connaitre le fonctionnement et la manipulation du matériel ainsi que toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs aux matériels loués. Le locataire sera tenu seul responsable de tout mauvais emploi, et des dommages qui peuvent en résulter.

ARTICLE 12

Le service de sécurité est à la charge du client.

ARTICLE 13

Le client garanti la possibilité de stationnement à proximité des véhicules nécessaires au transport des animaux.

ARTICLE 14

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après les voies amiables (conciliation, arbitrage).

ARTICLE 15

Le client s’engage à régler les prestations définies sur le devis joint sur présentation de facture à la Société IDS ANIMATIONS

Mode de paiement accepté : Chèque ou Virement.

Le défaut de paiement de facture à l’échéance fixée sur la facture entraînera l’exigibilité :

• • De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes rentant dues
  • Des frais d’interventions contentieuses et judiciaires,
  • D’une clause pénale égale à 15% des sommes dues.
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en application des dispositions des articles L4415 du code du commerce.

ARTICLE 16

Pour être valable, la présente confirmation devra être retournée signée et acceptée.

S.A.R.L. IDS ANIMATIONS au capital de 7 500 €
Siret 501 991 806 00016 – APE 9002Z